Plateforme : service de mise en relation entre les Clients et des Agents de sécurité privée disponible sur le site Internet hébergé à l'adresse www.ontimebe.com et sur l'application mobile ontimebe.
Prestataire: La société BE ON TIME société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°882.276.694 titulaire d'un agrément CNAPS Sécurité Privée n°AUT-075-2119-06-05-20200741467. Cette autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Partenaire: société agréée en Sécurité Privée agissant en qualité de sous-traitant du Prestataire.
Agent: agent de sécurité privé salarié de la société BE ON TIME disposant d'un agrément CNAPS Sécurité Privée ou salarié d'un Partenaire disposant d'un agrément CNAPS Sécurité Privée.
Client professionnel: toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Client consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Client: Client professionnel et Client consommateur inscrit sur la plateforme et bénéficiaire des Services
Parties: Prestataire et Client
Services: prestations d'accueil, de prévention, surveillance, contrôle d’accès, d'intervention, gardiennage, sécurité et protection sur site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat par le Client des Services proposés par le Prestataire sur la Plateforme.
Elles ne concernent que les Services effectués en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler à la Plateforme pour obtenir un devis spécifique.
Le Client est informé que le Prestataire a la faculté de sous-traiter l'exécution du Service à un Partenaire (Article 11 ci-après).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur la Plateforme. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois s'il existe des erreurs ou omissions quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur la Plateforme, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Plateforme, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SAS BE ON TIME 66 avenue des Champs Elysées Lot 41 75008 PARIS France ou à l'adresse mail contact@ontimebe.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare également avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur la Plateforme.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la commande.
Le Contrat portant sur les Services est conclu entre le Client et le Prestataire selon les modalités ci-après.
Celles-ci diffèrent selon que la demande de service du Client porte sur un Service à exécuter immédiatement ou sur un Service à exécuter plus de 24 heures après la commande.
En commandant les services d'un Agent pour une mission immédiate ou pour une date de mission antérieure à la fin de son délai de rétractation, le Client consommateur accepte que le Service débute et soit exécutée avant le terme de son droit de rétractation, et, renonce expressément à ce droit.
3.1 Modalités de demande de service immédiate1. Lors de la première connexion, le Client, après avoir connaissance des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité et les avoir acceptées, créé un profil sur la Plateforme.
2. Après s'être identifié sur la Plateforme, le Client pour réserver un Agent doit créer une mission laquelle précise notamment : a. Le titre de la mission b. Le type d'agent c. Le lieu de la mission d. La date et l'heure de la mission e. La nature du Service f. La durée de la mission g. Le Matériel nécessaire (véhicule ou non) h. La description de la mission
3. Après confirmation de la création de la mission par le Client, ce dernier sélectionne sur la carte interactive l'Agent disponible.
4. Si aucun Agent n'est disponible, le Client a la possibilité de modifier sa demande.
5. Après avoir sélectionné un Agent, la Plateforme récapitule la mission ainsi que son tarif. Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. A ce stade, le Client a la faculté de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
6. Le Client confirme sa commande et accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente J'ai fait un test le 26 juin et n'ai pas eu à indiquer que j'acceptais les CGV.
7. Après avoir accepté les présentes Conditions générales de vente, le Client est invité à procéder au paiement de la mission. Les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité peuvent être acceptées une fois lors de la création du profil + après à chaque changement (et tous les 13 mois pour la politique de confidentialité des cookies)
8. Le paiement est effectué par carte bancaire par l'intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe.
9. Après complet règlement par le Client, la prestation est effectuée par l'Agent.
10. L'Agent signale sur la Plateforme le début et la fin de la mission. Un mail d'information est adressé au Client.
11. En cas de dépassement de la durée de la mission effectuée par l'Agent par rapport à celle commandée par le Client, la durée supplémentaire sera facturée au Client au même tarif que la mission. Cette somme sera prélevée par le Prestataire sur la carte bancaire du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Plateforme se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
3.2 Modalités de demande de service pour une date ultérieure1. Lors de la première connexion, le Client, après avoir connaissance des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité et les avoir acceptées, créé un profil sur la Plateforme.
1. Après s'être identifié sur la Plateforme, le Client pour réserver un Agent doit créer une mission laquelle précise notamment:
a. Le titre de la mission
b. Le type d'agent
c. Le lieu de la mission
d. La date et l'heure de la mission
e. La nature du Service
f. La durée de la mission
g. Le Matériel nécessaire (véhicule ou non)
h. La description de la mission
2. Après confirmation de la création de la mission par le Client, la Plateforme récapitule la mission ainsi que son tarif. Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. A ce stade, le Client a la faculté de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3. Le Client confirme sa commande et accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
4. Après avoir accepté les présentes Conditions générales de vente, le Client est invité à procéder au paiement d'un acompte de 30% du prix de la mission.
5. Le paiement est effectué par carte bancaire par l'intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe.
6. Si la Plateforme n'est pas en mesure de satisfaire la commande du Client, il en est informé dans les meilleurs délais et la Plateforme fera ses meilleurs efforts pour lui proposer une alternative. En cas d'acceptation de celle-ci par le Client, un contrat portant sur les Services, soumis aux présentes Conditions Générales, est conclu entre le Client et le Prestataire. En cas de refus de l'alternative proposée, la Plateforme remboursera sans délai au Client l'acompte versé.
7. Le jour de la mission, l'Agent signale sur la Plateforme le début et la fin de la mission. Un mail d'information est adressé au Client.
8. Après exécution de la mission, la Plateforme adresse une facture au Client au titre du solde de la mission. Tout dépassement de mission sera facturé au tarif de la mission initiale.
9. La facture est réglée par le Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission. Tout retard de paiement entrainera l'application de plein droit de pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'exigibilité d'une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40€.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Plateforme se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
4.1.1 Lorsque le Client commande un Service pour une exécution immédiate, il ne peut pas modifier le Service.
4.1.2 En cas d'annulation avant le début de l'exécution de la mission, une somme forfaitaire correspondant à 4 heures, au tarif horaire du Service commandé, sera facturé et dû par le Client à titre d'indemnité d'annulation.
Dans l'hypothèse où la somme versée par le Client lors de la commande serait supérieure à l'indemnité d'annulation, la différence lui sera remboursée par la Plateforme dans un délai de 15 jours ouvrés.
4.2 Mission à une date ultérieure4.2.1 Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l'exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées via la Plateforme au Prestataire 48 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.
4.2.2 Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 48 heures au moins avant la date prévue pour la prestation de services, sans frais pour le Client.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 48 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l'achat sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur la Plateforme. Ces tarifs sont communiqués au Client pour chaque mission. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur la Plateforme.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur la Plateforme, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la Plateforme et calculés préalablement à la passation de la commande.Je n'en n'ai pas vu, je supprime?
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Le prix de la mission à exécution immédiate est payable comptant au jour de la commande, dans les conditions définies ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement est réalisé via la plateforme de paiement Stripe et est soumis aux conditions de paiement disponibles à l'adresse https://stripe.com/ie/ssa.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au cryptage des données selon le protocole SSL, HSTS et cryptage AES-256.
Tout retard de paiement, entrainera l'application de plein droit de pénalités de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Le Client se trouvera également débiteur d'une indemnité pour frais de recouvrement de 40€
6.2 – Règlement de la mission à exécution futureAu jour de la commande, le Client verse un acompte de 30% du prix du Service.
Après exécution du Service, la Plateforme adresser au Client une facture au titre du solde et des éventuels dépassements.
Cette facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de son émission.
Tout retard de paiement, entrainera l'application de plein droit de pénalités de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Le Client se trouvera également débiteur d'une indemnité pour frais de recouvrement de 40€.
6.3 – Règlement des dépassements de missionTout dépassement de mission donnera lieu à l'émission d'une facture.
Cette facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de son émission.
Tout retard de paiement, entrainera l'application de plein droit de pénalités de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Le Client se trouvera également débiteur d'une indemnité pour frais de recouvrement de 40€.
Afin de faciliter la bonne exécution des Services, le Client s'engage :
Les Services commandés par le Client seront fournis à la date et au lieu fixé par le Client au sein de sa demande de mission.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais convenus.
Le délai d'exécution de la commande court à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation.
Pour un Service d'intervention sur alarme, une tolérance de 10 minutes sera appliquée. C’est-à-dire qu'en cas de retard inférieur ou égal à 10 minutes, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation ne pourra être formulée par le Client.
En cas de retard supérieur à 10 min le service d'intervention sera effectué sans être facturé au Client. Les éventuelles sommes versées lui seront remboursées dans un délai de 15 jours.
Pour un Service de Gardiennage, une tolérance de 45 minutes sera appliquée. C’est-à-dire qu'en cas de retard inférieur ou égal à 45 minutes, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation ne pourra être formulée par le Client.
En cas de retard supérieur à 45 min, une pénalité de 150 euros sera due par le Prestataire au Client. Cette pénalité sera réglée au Client dans un délai de 15 jours à compter de la fin du Service.
8.2- Modalités de réalisationLe Service est réalisé à l'adresse indiquée par le Client au sein de sa demande de mission. Le Client devra veiller à son exactitude.
Tout déplacement en pure perte de l'Agent à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client à hauteur de 4 heures de prestation au tarif en vigueur.
Le Client veillera à permettre à l'Agent d'accéder au site d'intervention.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. Le Client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant le Service ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Client consommateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Plateforme et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des Services a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur la Plateforme auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Plateforme, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par mail adressé à contact@ontimebe.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Plateforme, de la notification de la rétractation du Client.
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Services seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des Services les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à leurs standards de qualité.
Les Agents resteront sous le contrôle effectif de leur employeur durant l'exécution des Services.
En cas d'intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s'engage à ce que les Agents respectent les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client leur communiquera la teneur.
Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel et de celui de ses Partenaires au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail. Conformément à l'article R.631-23 du Code de la sécurité intérieure, le Prestataire s'assure que ses Partenaires respectent également ces dispositions.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le Client s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des Services.
Conformément à l'article R.631-23 du Code de la sécurité intérieure, le Client est informé que le Prestataire a la faculté de sous-traiter l'exécution du Service à un Partenaire.
Le Client a la faculté de demander au Prestataire de prendre connaissance du contenu du contrat de sous-traitance.
Il est rappelé que, conformément aux articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975: "Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Il est rappelé que, conformément aux articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975: "Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.
En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage."
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée d'un an suivant le terme des prestations.
12.2 Informations excluesLes obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données sont communiquées par la Plateforme au Prestataire et au Partenaire uniquement pour les besoins de l'exécution d'une mission, et peuvent être éventuellement communiquées à leurs propres prestataires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité figurant sur la Plateforme.
Le contenu de la Plateforme est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu avec le Client professionnel, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client professionnel seront soumis au tribunal de commerce de PARIS.
18.2 Client consommateurTous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu avec le Client consommateur, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour un Client consommateur de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client consommateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.