La société BE ON TIME, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°882.276.694 titulaire d'un agrément CNAPS Sécurité Privée n°AUT-075-2119-06-05-20200741467 détient et exploite une plateforme électronique à l'adresse www.ontimebe.com permettant la mise en relation d'agent de sécurité avec des clients.
Cette autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'utilisation de la Plateforme (les "Conditions Générales d'Utilisation") par toute personne, potentiel agent ou potentiel client.
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de la Plateforme implique obligatoirement l'acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation dont l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance. Les Conditions Générales d'Utilisation sont téléchargeables gratuitement par les Utilisateurs sur la Plateforme. Elles sont également référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent entre les Utilisateurs et la société BE ON TIME à l'exclusion de tout autre contrat s'agissant de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme.
Plateforme : service de mise en relation entre les Clients et des Agents de sécurité privée disponible sur le site Internet hébergé à l'adresse www.ontimebe.com et sur l'application mobile ontimebe.
Editeur : la société BE ON TIME société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°882.276.694 titulaire d'un agrément CNAPS Sécurité Privée n°AUT-075-2119-06-05-20200741467.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, étant précisé que seules les personnes physiques, majeures et capables, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, peuvent s’inscrire sur le Plateforme pour devenir Utilisateur.
La Plateforme est éditée par la société BE ON TIME société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°882.276.694 titulaire d'un agrément CNAPS Sécurité Privée n°AUT-075-2119-06-05-20200741467.
Pour toute demande, suggestion, information, réaction concernant cette Plateforme, vous pouvez nous contacter :
La Plateforme est hébergée par la société OVH, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 424.761.419 dont le siège social est sis 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.
La Plateforme utilise les technologies Lavarel, Boostrap, HTML5.
Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, pour procéder à une réservation ou pour contacter un agent, pour répondre aux demandes de mission, l’Utilisateur est invité à s'inscrire sur la Plateforme en créant un profil.
Cette inscription est gratuite.
L'Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul profil.
3.1- Obligation de fournir des informations exactesLors de la création de son profil, l’Utilisateur sera amené à communiquer des informations personnelles qui permettront de créer son profil, et ensuite de l’identifier et de faciliter l’accès et la gestion de son profil.
L’Utilisateur s’engage à:
a) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même, en qualité de personne physique et, le cas échéant, sur la personne morale qu’il représente de droit ou de fait;
b) maintenir et mettre à jour ces informations
Afin de créer son profil, l'Utilisateur devra choisir un identifiant et un mot de passe qui sont personnels à chaque Utilisateur. Le choix de l'identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur. En effet, il est rappelé que la SAS BE ON TIME n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque Utilisateur.
La SAS BE ON TIME se réserve le droit de suspendre ou de résilier le profil de l'Utilisateur et son accès à la Plateforme si une information fournie pendant la procédure d'inscription ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou violant de quelque autre façon les présentes Conditions d'Utilisation ou les Conditions générales de prestations de services.
3.2- Obligation d'assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passeIl appartient à l'Utilisateur d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ce titre à modifier ses identifiant et mot de passe régulièrement et à ne pas les révéler à des tiers. Toute connexion au profil à partir de l'identifiant sera présumée avoir été faite par l'Utilisateur lui-même. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son profil qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la SAS BE ON TIME contre toute demande faite à ce titre. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un Utilisateur, la SAS BE ON TIME ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un Utilisateur suspecte une utilisation frauduleuse de son profil, il devra immédiatement en avertir la SAS BE ON TIME.
La SAS BE ON TIME s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des identifiants.
Chaque Utilisateur a l'obligation de :
Le client Utilisateur a la possibilité d'attribuer une note à l'agent ayant exécuté la mission et de laisser un commentaire sur la Plateforme.
Ces commentaire et note sont publics.
Le client Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu qu’il publie sur la Plateforme. Il s’engage par conséquent à ce que ce contenu respecte en outre les présentes CGU.
Le client Utilisateur s'engage à ce que la note et le commentaire publiés se rapportent à un agent dont le client Utilisateur a effectivement utilisé les services. Il s'engage à ce que le commentaire et la note publiés correspondent effectivement aux services fournis, ainsi qu'à l'expérience personnellement vécue lors de l'utilisation des services.
La notation et le commentaire ne doivent pas porter atteinte au droit à l'image et au droit au respect de la vie privée, à la dignité, l'honneur et la considération des personnes. Elle doit être effectuée de manière objective, courtoise et claire.
Aucune donnée à caractère personnel, aucune image représentant une personne et aucune marque ne doit être utilisée, sauf autorisation expresse des personnes et/ou ayants-droits concernés.
Les commentaires à l'égard d'un agent ne peuvent être publiés par un client Utilisateur qui aurait un quelconque lien avec ledit agent, soit en qualité d'associé, de dirigeant, de salariés, de fournisseur, de membre de la famille.
Le client Utilisateur reconnait que la SAS BE ON TIME est en droit de dépublier un commentaire ne respectant pas les règles susvisées, après avoir informé l'auteur du commentaire du motif de la dépublication et l'avoir mis en mesure de modifier son commentaire afin de le rendre compatible avec les règles susvisées.
La SAS BE ON TIME se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé par l'Utilisateur qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SAS BE ON TIME se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
A l’exception des contenus rédigés par les Utilisateurs, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de SAS BE ON TIME et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la SAS BE ON TIME (et le cas échéant des Utilisateurs) est interdite et constituera une contrefaçon.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la SAS BE ON TIME et l’engagement de les respecter.
6.2- Licence d’utilisation de la PlateformeSAS BE ON TIME accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les données qu’elle contient conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectué sans l’autorisation préalable expresse de la SAS BE ON TIME.
6.3- Licence d’utilisation sur les contenusL’Utilisateur cède à la SAS BE ON TIME le droit d’utilisation de ses contenus à titre gracieux et non-exclusif.
La SAS BE ON TIME n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
En publiant des contenus sur la Plateforme, l'Utilisateur accepte qu'ils soient diffusés sur la Plateforme et accessible aux autres utilisateurs ainsi qu'aux tiers.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du contrat liant l’Utilisateur à la SAS BE ON TIME.
La SAS BE ON TIME s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, la SAS BE ON TIME décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, ou en cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme. Son obligation à ce titre est une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
La SAS BE ON TIME ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Plateforme et résultant de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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En aucun cas, la SAS BE ON TIME en sa qualité d'Editeur de la Plateforme ne peut être tenue pour responsable d’une perte ou d'une altération de données, d’une perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause, sauf dol ou faute lourde de la part de la SAS BE ON TIME.
La responsabilité de la SAS BE ON TIME ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ou en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur (renseignements incomplets ou erronés notamment).
La responsabilité de la SAS BE ON TIME en sa qualité d'Editeur, ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force Majeure tel que défini par l'article 1248 du Code civil.
Constituent notamment un évènement de force majeure : un incendie, un bug informatique de quelque nature qu'il soit de la Plateforme, une attaques virale du de la Plateforme, une grève de tout fournisseur ou sous-traitant de la SAS BE ON TIME, une inondation, une épidémie, une guerre, un acte terrorisme ou de piratage de la Plateforme, un ouragan, une tornade, un tremblement de terre, une révolution, et, plus généralement tout évènement dont une Partie pourrait démontrer le caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté.
En cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la SAS BE ON TIME se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre de l’Utilisateur concerné :
Les Utilisateurs faisant l’objet des sanctions, et en particulier de la limitation d’utilisation de la Plateforme ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau Profil sur la Plateforme.
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d'Utilisation venait à être considérée comme nulle, caduque ou non-écrite au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, la SAS BE ON TIME est susceptible de collecter des données à caractère personnel afin notamment de procéder à la gestion des profils des Utilisateurs et leur permettre l'accès aux services.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité (lien hypertexte).
Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de différend survenant entre la SAS BE ON TIME et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
En cas de litige, le tribunal de commerce de PARIS sera compétent.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de la SAS BE ON TIME aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont datées et pourront être modifiées et mises à jour par la SAS BE ON TIME à tout moment, notamment pour s’adapter à toute évolution législative ou réglementaire ou jurisprudentielle.
Les Conditions Générales d'Utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation par l'Utilisateur.